Une rupture conventionnelle est une démarche qui peut être effectuée avec un salarié engagé par CDI (qu’il soit protégé ou non), et ce, peu importe son ancienneté et peu importe la taille de l’entreprise. Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Nécessité d’un accord collectif C’est à un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement La rupture conventionnelle ne doit en aucun cas faire l’objet d’une déclaration à partir de la rubrique Déclarer de votre tableau de bord. Il s’agit d’un site portail Internet, développé par le ministère du travail, permettant aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. service en ligneNouvelle fenêtre, Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne), Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). alerte par mail Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La signature par les parties d’une convention de rupture qui précise la date de rupture du contrat (au … Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Détaillons les possibilités et les modalités pour négocier une rupture conventionnelle avant le burn out. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet. La rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement pour motif économique, ce qui signifie que cette rupture n'oblige pas l'employeur à vous proposer de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (consultez « Je suis licencié pour raison économique »). Pour salarié ou salarié protégé. La rupture conventionnelle doit donner lieu … La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de rompre le CDI qui les unit, d’un commun accord. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Services en ligne et formulaires >Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC). Rupture conventionnelle : est-il possible de se voir opposer un refus ? Avant de nous plonger dans la technicité même du sujet, il est important de comprendre en quoi consiste la Saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle et formulaires Cerfa de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, de demande d’homologation et de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé, Formulaires Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes - Plan 1 jeune, 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. * Quel est le nom de votre association ? Mais aucune des deux parties ; quelle que soit celle qui soit à l’origine de la demande, n’est obligée d’accepter la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni une démission, ni un licenciement. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Néanmoins, le fait de demander une rupture conventionnelle à votre employeur par écrit vous permet de vous ménager une preuve de votre demande. En cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est au moins égale à une indemnité légale de licenciement. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Direction de l'information légale et administrative. Avant de nous attarder plus largement sur les montants légaux et supra-légaux que vous pouvez obtenir en cas de signature de rupture conventionnelle, effectuons quelques brefs rappels sur ce qu’est une rupture conventionnelle. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Formulaires Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), côté salarié, Formulaires Demande de médaille d’honneur du travail, Portail TéléRC : Service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle, Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation, Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé. C’est une modalité de rupture qui n’est pas applicable pour les employés avec CDD. Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ? Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros. Assistant à la rupture conventionnelle en ligne. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ?  » est mise à jour. Selon l’article L1237-13 du code de travail, la rupture conventionnelle fait partie des modes de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Vous ne pourrez pas avoir accès aux La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Pour les 6 année : (3 166,66/5) x 6 ans = 633,33 x 6 = 3 799,98 euros. Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Accéder au Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. espace personnel. La rupture … Remplissez chaque étape de la procédure pour rompre la relation d’un commun accord avec votre collaborateur. Ce mode de rupture du contrat de travail ne peut s’imposer à l’une ou l’autre des parties, c’est pourquoi le consentement doit être libre … La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier … Modèle de Lettre de rupture conventionnelle : Lancer la procédure et respecter les étapes. Votre abonnement a bien été pris en compte. La rupture conventionnelle se concrétise par la signature d’une convention, pendant un entretien où le salarié et vous êtes présents physiquement. procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Connectez-vous et recevez une Ce refus d’ailleurs n’a pas besoin d’être expliqué. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre accéder. Employeur : initiez une rupture conventionnelle en ligne Rupture contrat de travail Temps de lecture : 4 min. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous serez destinataire d’un document justifiant du calcul des sommes dues que vous pourrez remettre à votre salarié. Les Parties ont évoqué de manière informelle la possibilité pour Monsieur _____ de bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne) Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Essayez ultérieurement. Le salarié peut décider de se faire assister lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle. Rupture conventionnelle : télétransmettre une demande d’homologation Publié le 11/12/2017 à 14:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Celui-ci ne recevra pas de bulletin de salaire. Il existe plusieurs moyens de rompre un contrat de travail qui seront plus ou moins avantageux pour une partie ou une autre. Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. La rupture conventionnelle, également appelée licenciement à l’amiable, est Rupture conventionnelle : saisissez votre demande en ligne | Publié le 22 février 2018 | Dernière mise à jour le 2 novembre 2020 En raison du Coronavirus Covid-19 et des nouvelles mesures de confinement décrétées par le Gouvernement, les ruptures conventionnelles sont appelées à être homologuées par la DIRECCTE via une procédure numérique. Éditez tous vos documents, convoquez votre salarié, calculez l’indemnité de rupture conventionnelle. Il est conseillé … Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation. Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne) » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Elle est ouverte à tout salarié , y compris ceux bénéficiant d'une protection spéciale, ce qui est le cas si vous êtes représentant du personnel (membres du CE, délégués du personnel ou membres du Comité Social et Economique s'il a été mis en place…). La rupture conventionnelle est une façon de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée.Même lorsque le salarié est en arrêt maladie, cette rupture du contrat de travail est envisageable à certaines conditions. La rupture … Les démarches pour remplir le formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié peuvent être effectuées sur Internet. Un service en ligne est mis à la disposition des employeurs et des salariés qui concluent une rupture conventionnelle. Aucun formalisme n'est imposé pour demander une rupture conventionnelle. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Quand envoyer la lettre ? Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle ? Employeur, salarié (e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un (e) salarié (e) en contrat à durée indéterminée (CDI). La convention de rupture conventionnelle peut cependant prévoir qu'elle soit bien supérieure. Payez le minimum de l'indemnité. dès que l'information de la page «  Une rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur. Portail TéléRC : Service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle. La rupture du contrat à l’amiable est une option dans ce cas. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Vous pouvez très bien solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur par écrit ou à l'oral. L’une ou l’autre partie a le droit d’accorder ou de la refuser. Vous pouvez soit télécharger le formulaire cerfa n°14598*01, soit saisir en ligne une demande d’homologation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne) » sera mise à jour significativement. Elle ne peut cependant aboutir que par le biais d’un accord commun entre l’employeur et le salarié. La procédure à suivre pour une rupture conventionnelle. Aucun délai n’est fixé en ce qui concerne l’envoi de la lettre. Télécharger la fiche Télécharger Quitter son emploi pour partir à la recherche de nouvelles opportunités professionnelles ou se lancer dans un nouveau projet professionnel peut être parfois délicat en l’absence de revenus. Sécurisez la transaction .